Honoraires
Conformément à la déontologie de la profession d’avocat, les honoraires sont libres et déterminés en fonction d’un certain nombre de critères parmi lesquels :
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le temps consacré à votre affaire ;
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le travail de recherche nécessaire ;
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la nature et la difficulté de votre affaire ;
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l’importance des intérêts en cause ;
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l’incidence des charges du cabinet ;
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la notoriété, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat en charge du dossier ;
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les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle.
Plusieurs modes peuvent être utilisés pour déterminer le calcul des honoraires :
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L'honoraire au temps passé (tarification horaire) : il s'agit d'un honoraire qui est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre d'une prestation déterminée. Les deux parties conviennent seulement du montant de la facturation horaire de l'avocat. Ce dernier facturera son client en lui communiquant le nombre d'heures qu'il a consacré au dossier qui lui a été confié.
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L'honoraire forfaitaire : il s'agit, dans le cadre d'un mission déterminée, d'une rémunération globale et intangible qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Le forfait ne peut être modifié qu'en accord avec le client.
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L'honoraire complémentaire de résultat : il comporte un fixe (forfait ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues.
Barème indicatif
Les honoraires sont adaptés en fonction de chaque affaire et de chaque client conformément aux principes qui viennent d’être indiqués. Toutefois et à titre purement indicatif, il est possible d’envisager les honoraires suivants pour les prestations mentionnées ci-après :
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Forfait premier rendez-vous (45 minutes) : 90 € HT
C’est l’occasion d’une première rencontre lors de laquelle vous pourrez me faire part de votre problématique. Il est conseillé de venir à cette rencontre avec les éléments et pièces afférents à votre affaire.
Ce rendez-vous est une orientation qui nécessite parfois d’initier une consultation juridique plus approfondie pour éclairer un ou plusieurs points de droit et éventuellement vos chances de succès dans l’optique d’un éventuel recours contentieux devant un tribunal.
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Taux horaire : 140 € HT
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Consultation juridique écrite : sur devis en fonction de la matière et de la complexité
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Consultation suivie d’une lettre simple de réclamation ou mise en demeure : à partir de 300 € HT
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Recours administratif préalable : à partir de 650 € HT
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Procédure au fond (plein contentieux et excès de pouvoir) : à partir 1.800 € HT
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Procédure de référé-suspension: 900 € HT
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Autres procédures de référé (provision, mesure utile, liberté, expertise…) : à partir de 1.000 € HT
Avant toute intervention, une convention d'honoraire sera établie.
Aides financières
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L'assurance "protection juridique"
Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, celle-ci peut prendre en charge une partie de vos honoraires d’avocat.
Renseignez-vous auprès de votre assureur avant d’initier une procédure car la demande de prise en charge doit, en principe, être effectuée avant toute diligence.
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Le mécanisme de l'aide juridictionnelle
Ce mécanisme vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier de l'assistance d'un avocat qui percevra en contrepartie une indemnité de l’État.
Il convient de préciser que si vous possédez un contrat d'assurance protection juridique prenant en charge les frais liés à votre litige, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous trouverez-ci après les informations relatives aux conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52283&cerfaFormulaire=16146
Sauf dossier particulièrement complexe ou hors de mon domaine d'expertise, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Résolution des litiges relatifs aux honoraires
Je suis à votre disposition pour répondre à vos interrogations, attentes et réclamations relatives aux prestations facturées.
Si nous ne parvenons pas à trouver une solution au différend contractuel qui nous oppose, vous pourrez soumettre celui-ci au Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat ou au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Béziers.
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Le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Béziers :
Les contestations portant sur le montant, la fixation et le recouvrement des honoraires, sont de la compétence du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Béziers.
Celui-ci peut être saisi directement par la partie la plus diligente (votre avocat ou vous-même, que vous soyez consommateur ou professionnel), selon des formes et modalités définies par les articles 174 et suivants du décret du 2 novembre 1991 relatifs aux contestations en matière d'honoraires et de débours.
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Le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :
Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du code la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près le Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr